Mise à jour : 02 août 2021

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – OBJET DU CONTRAT

Le Client et le Prestataire, la société SAPIO, sont définis ensemble comme étant les Parties ou la Partie.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Prestations de service conclues entre la société SAPIO et le Client.

Elles ont pour objet de définir les termes de la relation contractuelle entre SAPIO et son client relatifs aux prestations commerciales suivantes :

  • Prestation de conseil ;
  • Formation inter et intra-entreprise ;
  • Et, plus largement, toutes prestations de services connexes relatives à l’objet social de la société SAPIO ;

Plus communément appelées ensemble « la Prestation de service ».

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

La conclusion du contrat de prestation de service par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client, ainsi que son représentant, reconnaît avoir la capacité requise et les pouvoirs pour signer le devis afférent à la Prestation de service et conclure le contrat avec SAPIO.

Le Client reconnaît que toutes les informations figurant sur les documents commerciaux autres que ceux signés par les Parties ont été données à titre indicatif et n’entraînent aucun engagement réciproque.

La prestation de service est décrite et présentée avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SAPIO ne pourrait être engagée.

Les présentes CGV annulent et remplacent toute convention écrite ou verbale antérieure conclue entre les Parties et ayant le même objet.

Article 2 – FORMATION DU CONTRAT ET DELAI D’ACCES A LA FORMATION

Une proposition est remise au client, qui l’accepte au plus tard dans un délai de un (1) mois après sa remise au Client.

Tout engagement de Prestation de service doit faire l’objet d’un contrat écrit, établi par SAPIO et signé par les Parties, précisant les spécificités de la Prestation de service, les honoraires qui y sont attachés, ainsi que la durée et le lieu dans laquelle elle doit être accomplie.

Si toutefois des modifications sont demandées par l’une des Parties suite à l’engagement initial, leurs validations ne seront considérées comme effectives qu’après avoir reçu l’accord écrit des Parties.

Elles peuvent éventuellement faire l’objet d’un avenant au contrat de Prestation de service.

Concernant l’accès aux formations inter et intra-entreprises, le bénéficiaire peut accéder à la formation jusqu’à 5 jours ouvrés avant le début de la formation.

Article 3 – MODALITES DE REALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICE

SAPIO s’engage à fournir au Client toutes les caractéristiques essentielles de la Prestation de service conformément à la réalité de son déroulement, et dans le respect des obligations légales qui lui incombent.

A moins qu’il ne soit convenu entre les Parties que le Client mette à la disposition de SAPIO tous les moyens nécessaires à l’exécution de la Prestation de service, SAPIO s’engage à mobiliser tous les moyens techniques en sa possession essentiels à son exécution.

Dans cette hypothèse, il est convenu entre les Parties que SAPIO sera le seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la Prestation de service sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit.

Si toutefois le Client a des demandes spécifiques lors de la réalisation de la prestation impliquant des surcoûts, ceux-ci seront à la charge du Client et feront l’objet d’une facturation complémentaire, dont il sera tenu préalablement informé.

A défaut de l’établissement contractuel entre les Parties d’un délai de réalisation de la Prestation, SAPIO s’engage à la réaliser dans un délai raisonnable et à tenir informer le Client de celui-ci, ainsi que de toutes ses prorogations éventuelles.

Quels que soient les délais convenus entre les Parties, si des retards constatés dans la réalisation de la prestation n’ont pas de conséquence sur son bon déroulement, SAPIO ne pourra en être tenu pour responsable et ils ne pourront être la cause d’une résiliation anticipée au sens de l’article 8 des présentes CGV.

A l’exclusion de tout cas de force majeure, si toutefois les retards constatés dans l’exécution de la prestation de service entravent son bon déroulement, le client se trouvera bien fondé à en demander la résiliation anticipée, étant entendu, qu’en cas de faute pouvant entraîner la responsabilité de SAPIO, celle-ci ne pourra être engagée qu’à hauteur des plafonds indiqués dans l’article 7 des présentes CGV.

Si besoin, SAPIO affectera à l’exécution de la Prestation de service les professionnels dotés des compétences requises pour assurer sa réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES

A – OBLIGATION DE SAPIO

SAPIO s’engage envers le Client à réaliser la Prestation de service telle que définie à l’article 1 des présentes CGV, avec le plus grand professionnalisme, à tout mettre en œuvre pour la réaliser au mieux, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables, et à se conformer aux normes et aux procédures applicables.

SAPIO s’engage à respecter les délais contractuellement convenus avec le Client conformément aux termes de l’article 3 des présentes CGV.

Dans le cadre de la Prestation de service de conseil fournie par SAPIO :

SAPIO conseille le Client au mieux dans le cadre de la Prestation de conseil qui lui est confiée.

Il est expressément convenu que les engagements de SAPIO envers le Client constituent une simple obligation de moyen au terme de laquelle la Prestation sera fournie dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions du contrat de Prestation de service.

B – OBLIGATIONS DU CLIENT

 Le Client s’engage à coopérer pleinement avec SAPIO en vue de faciliter au mieux ses conditions d’interventions et la bonne exécution du présent contrat, et, à cet effet, notamment :

  • Ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par SAPIO de sa Prestation de service ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts ;
  • Lui transmettre en temps utile l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la Prestation dans les meilleures conditions, sans que SAPIO soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
  • Fournir en temps utiles aux Bénéficiaires de la Prestation de service chez le Client, les éléments nécessaires à son bon déroulement ;
  • Avertir directement SAPIO de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la Prestation de service ;
  • Si besoin :
    • Désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
    • Faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la Prestation de service ;

Le Client s’engage à payer le prix de la Prestation conformément aux termes de l’article 5 des CGV.

Plus largement, les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des termes du contrat de Prestation de service et des présentes CGV, et à notifier tout manquement à l’autre Partie si besoin.

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX

La Prestation de services est fournie au prix accepté par le Client au moment de la signature du devis.

Le prix est indiqué en HT et en TTC.

Le prix de référence faisant foi entre les Parties est le prix HT.

A la signature de la proposition, le Client s’engage à verser un acompte de 40% de la somme indiquée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement entre les Parties.

Cette somme sera déduite des factures suivantes.

Une facture est établie par SAPIO et remise au Client en fonction de l’avancement de la Prestation de service.

Toutes les factures sont payables conformément à la mention inscrite sur la facture, par chèque ou virement bancaire.

Dans l’hypothèse où le Client utilise le moyen de paiement d’un tiers, il garantit à SAPIO qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser ledit moyen de paiement dont il n’est pas le titulaire.

Si des déplacements sont à prévoir dans la réalisation de la prestation de service, il est convenu entre les Parties que le Client procédera au remboursement des frais exposés, après l’envoi par SAPIO des justificatifs et factures correspondants.

Article 6 – PENALITE DE RETARD

Les pénalités auront pour assiette les sommes dues par le Client calculées sur la base du prix TTC  tel que figurant dans le devis accepté et signé par le Client.

En cas de retard de paiement, le Prestataire facturera des intérêts de retard à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.

L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de 150€ HT pour le recouvrement de créance.

SAPIO se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer la Prestation de service à la demande du Client qui n’aurait pas totalement ou partiellement réglé ses factures précédentes ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

SAPIO sera en conséquence fondé à suspendre l’exécution de la Prestation de service jusqu’à complet règlement de la ou des factures impayées sans que le Client ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Toute prestation de service payée par chèque ne sera considérée comme réglée qu’à l’encaissement effectif de ce dernier sur le compte bancaire de SAPIO.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.

Article 7 – RESPONSABILITE

Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes du contrat de Prestation de service.

SAPIO restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés.

A l’exclusion de l’article 13 des présentes CGV, l’entière responsabilité de SAPIO, et celle de ses préposés ou collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la Prestation de service, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre de la Prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

SAPIO et ses assureurs ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

SAPIO ne sera responsable que des dommages directs causés au Client résultant de ses fautes ou de ses négligences (à l’exclusion de tout cas de force majeure conformément à l’article 13 des CGV, ou de l’usage par le Client du service non conforme aux préconisations du Prestataire).

Chacune des Parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai, de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du contrat, ou des Missions prévues au contrat qu’elle identifierait de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.

Le Client s’engage à informer tous les bénéficiaires de la Prestation de service de ses différentes modalités de réalisation.

En cas d’absence ou de non-information d’un bénéficiaire lors de la réalisation d’une prestation de service, SAPIO ne saurait en être tenu pour responsable.

Le Client garde la responsabilité de l’information de ses salariés, ainsi que de leur sécurité, pour tout déplacement inhérent à la réalisation de la Prestation de service et, de façon non exhaustive, dans l’hypothèse où ceux-ci peuvent être amenés à être absents pour des raisons liées à la santé, à un accident, ou autre.

Les Parties s’engagent à avoir réciproquement une police d’assurance garantissant leurs responsabilités civiles professionnelles, ainsi que celle de leurs salariés respectifs, pour toutes leurs obligations découlant du contrat de Prestation de service.

Au titre de la Prestation de service de formation :

Le Client reconnaît avoir connaissance de la réglementation spécifique afférente à la formation, au paiement et au remboursement de son prix.

Il ne pourra être reproché à SAPIO de ne pas avoir tenu le Client informé de ses droits et obligations aux fins d’obtenir une prise en charge spécifique au titre de cette Prestation de service.

Article 8 – RESILIATION CONTRACTUELLE

SAPIO se réserve le droit de résilier les termes du contrat de Prestation de service :

  • En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles découlant des conditions particulières et générales du contrat de Prestation de service :
    • En cas d’absence de règlement de la Prestation dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 des présentes CGV ;
    • A son obligation d’informer SAPIO pour que celui-ci puisse effectuer au mieux la Prestation ;
  • En cas de conflit pouvant naître entre les Parties, rendant difficile le maintien de la relation contractuelle dans les termes du contrat de Prestation de service ;

En cas de non-paiement d’une facture de la Prestation dans les conditions fixées à l’article 5 et 6 des présentes CGV, SAPIO se réserve le droit de suspendre son obligation de réaliser la prestation jusqu’à ce que le Client ne règle les sommes dues.

Si toutefois l’impayé était amené à persister pour une durée supérieure à quinze (15) jours après la date de paiement contractuellement prévue à l’article 5 des CGV, la résiliation du contrat de Prestation de service sera automatique, à moins que les Parties d’un commun accord n’en décident autrement.

Il est entendu entre les Parties que tous les montants versés au titre de la Prestation de service d’ores et déjà effectuée par SAPIO restent dus en totalité, à moins que les Parties n’en décident autrement.

Il en est de même pour les montants impayés correspondants à une partie de la Prestation d’ores et déjà effectuée.

La résiliation du contrat de Prestation de service ne délie en aucun cas les Parties de l’obligation de confidentialité leur incombant dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGV.

Tout manquement à cette obligation pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts proportionnés au préjudice subi conformément à l’article 10.

Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Pour les besoins propres de la Prestation de service, SAPIO pourra être amené à produire tout type de document au bénéfice du Client.

Ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie.

Cette mise à disposition n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou d’un tiers.

SAPIO se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • Les éléments originaux figurant dans les documents de formations ou de conseils, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre de sa Prestation de service, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;
  • Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non aux prestations que SAPIO serait amené à développer ou à fournir dans le cadre de sa Prestation.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne, les éléments conçus par SAPIO.

Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et également de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de SAPIO.

Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, SAPIO pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de sa Prestation.

Par ailleurs, le Client autorise SAPIO, à l’issue de la réalisation de la Mission, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 10 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Pour autant que ces informations ne soient pas connues antérieurement au contrat de Prestation de service ou mises dans le domaine public par le Client après la signature du contrat de Prestation de service, toute information que les Parties seront amenées à s’échanger dans le cadre de ce contrat et dont la connaissance par autrui serait de nature à porter un quelconque préjudice à l’une ou l’autre des Parties sera considérée comme étant strictement confidentielle.

Dans le cadre de la prestation de service et conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, SAPIO peut être amené à traiter des informations fournies par le Client.

SAPIO s’engage à respecter les obligations suivantes :

  • Ne traiter les données personnelles que pour les seules finalités décrites dans les présentes CGV,
  • Tenir un registre si les conditions de l’article 30(5) du Règlement sont remplies ;
  • Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données, documents et informations traités ;
  • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des données personnelles adapté au risque et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;

Si toutefois, des informations venaient à être portées à la connaissance de tiers, SAPIO s’engage à :

  • Notifier par tout moyen au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
  • Assister le Client afin d’analyser l’impact de cette défaillance avec l’aide d’une autorité de contrôle compétente.

Le Client s’engage également à respecter les mêmes conditions de confidentialité à l’égard des informations fournies par SAPIO dans l’élaboration de sa Prestation de service.

Si l’une des Parties désire faire appel à des tiers, elle s’engage à les soumettre à la même obligation de confidentialité et dans les mêmes conditions.

En cas de divulgation par le tiers engagé, les Parties engagent leurs responsabilités au même titre que le tiers.

A défaut d’engagement de secret conclu avec les tiers concernés, chacune des Parties se porte fort du respect du secret par ses représentants, salariés ou sociétés partenaires et de toutes les conséquences directes et indirectes qui découleraient de la divulgation de l’information confidentielle.

Il est toutefois convenu entre les Parties que le contenu du contrat de prestation de service pourra être révélé aux représentants habilités des autorités administratives et des organismes sociaux, mais sur leur demande expresse seulement, et à la condition que ceux-ci soient en droit d’exiger une telle communication.

Par ailleurs, les données du Client peuvent être traitées à titre contractuel, aux fins de proposer des prestations optimales, aux fins de gestion de la relation commerciale et aux fins d’envoi de courriels d’information concernant les prestations de service de SAPIO. Par ailleurs, les données du Client peuvent être traitées à des fins d’envoi de toute prospection commerciale en lien avec son activité professionnelle en raison de l’intérêt commercial légitime de SAPIO.

En application du Règlement, le Client et ses salariés / collaborateurs disposent sur leurs données personnelles, de façon non exhaustive, des droits d’accès, de rectification et d’effacement.

En cas de litige, le Client et les utilisateurs disposent également du droit de saisir la CNIL.

Cet article oblige les Parties à compter de la signature du contrat de Prestation de service et elles ne seront considérées comme libérées de cette obligation qu’après l’expiration d’un délai de cinq (5) ans après la résiliation du présent accord par les Parties, à moins que les informations susvisées n’aient déjà été publiquement connues.

 

Article 11 – CESSIBILITE ET SOUS TRAITANCE

SAPIO se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la Prestation de service requiert des compétences techniques particulières, SAPIO informera préalablement par écrit de l’identité et des coordonnées du ou des sous-traitants.

Sans objection significative de sa part intervenue dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’information susmentionnée, le Client est réputé en avoir pris connaissance et l’avoir acceptée.

Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de SAPIO et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion de la Prestation au même titre que SAPIO et dans les mêmes conditions.

Article 12 – PERSONNEL DU PRESTATAIRE

En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d’application, SAPIO certifie que, dans l’hypothèse où il recourrait pour l’exécution du contrat de Prestation de service à un ou plusieurs salariés, ou à un ou plusieurs Prestataires, les prestations objet du contrat de Prestation de service seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou par des Prestataires intervenant de manière valable et régulière.

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, les salariés resterons placés sous le contrôle effectif de SAPIO durant la complète exécution de la prestation de service.

Pendant la durée de la Prestation et pendant une période deux ans après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur de SAPIO avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution de la Prestation. En cas de violation, le Client sera redevable envers SAPIO, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 13 – FORCE MAJEURE

Toute circonstance indépendante de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, ou pouvant entraîner des retards dans leurs exécutions, est considérée comme cause d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la crise sanitaire, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat de prestation de service sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.

 

Article 14 – DIVERS

Indépendance :

La Prestation s’exécutera en toute indépendance, excluant tout rapport de subordination ou de dépendance économique entre les Parties. Chacune des Parties conservera la pleine et entière responsabilité de la direction, de la gestion et de l’exploitation de son entreprise sous sa seule responsabilité. 

Bonne foi et coopération :

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution du contrat de Prestation de service ainsi qu’à coopérer à sa bonne exécution.

Réclamation :

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une (1) année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Toutes les réclamations peuvent être adressées à l’adresse suivante :

  • Par courrier : 3D, allée Claude Debussy – 69130 – Écully
  • Par mail :  [email protected]

Conservation des documents et données :

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de SAPIO et sont couverts par le secret professionnel.

SAPIO s’engage à ne prendre aucune copie des données, documents et supports d’informations confiés par le Client, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution des prestations.

Les Parties conserveront en lieu sûr l’intégralité des informations découlant du contrat de Prestation de service et soumises à l’obligation de confidentialité de l’article 10 des présentes CGV.

Titre :

En cas de difficulté d’interprétation des titres figurant en tête des articles, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité :

Si l’une quelconque des stipulations du contrat de Prestation de service s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité des autres stipulations.

 

Article 15 – LITIGES

Le contrat de Prestation de service et ses CGV sont soumis au droit français.

Pour tous les litiges qui pourraient naître entre les Parties en application des présentes CGV, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Tous les litiges qui ne pourraient être résolus entre SAPIO et le Client de façon amiable seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de LYON.